ALERTE INFO : L’application cartographique Mapéo Calvados sera prochainement connectée au GéoPortail de l’Urbanisme afin de n’afficher que les documents d’urbanisme publiés sur le GPU par les collectivités. En savoir +

FAQ

Cet espace vous permet de consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs de Mapéo Calvados.

 

1. Je souhaite disposer d'un compte utilisateur pour accéder au portail cartographique Mapéo Calvados

L'inscription au portail cartographique Mapéo Calvados est accessible depuis :

Renseignez les champs du formulaire et validez. L'adresse email que vous renseignerez deviendra votre login.

Un mail vous informe de la bonne réception de votre demande. Votre demande sera traitée par nos équipes sous 48h. Si cette dernière est validée, un nouveau mail vous informe que votre compte Mapéo Calvados a bien été créé.

2. Je souhaite me connecter au portail cartographique Mapéo Calvados ?

La connexion au portail cartographique Mapéo Calvados est accessible depuis :

Pour en savoir plus, consultez le guide de prise en main disponible sur la page suivante : https://www.mapeo-calvados.fr/guide-dutilisation

3. Je ne me souviens plus de mes identifiants / mot de passe utilisateur

Votre identifiant est l'adresse mail que vous avez renseignée à la création de votre compte.

Si vous avez oublié votre mot de passe, deux solutions s'offrent à vous :

Suite à votre demande vous recevrez un mail de réinitialisation du mot de passe.

4. Je souhaite connaître les conditions d'utilisation du portail cartographique Mapéo Calvados ?

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et les conditions d'accès au portail cartographique Mapéo Calvados.

Vous pouvez accéder aux CGU à l'adresse suivante : contenu des CGU

5. Pour les besoins de mes missions, j'ai besoin de consulter les données propriétaires du cadastre depuis le portail cartographique Mapéo Calvados

Afin de pouvoir consulter les données propriétaires du cadastre directement depuis le portail Mapéo Calvados vous devez suivre la procédure suivante :

1. Remplir et scanner l'engagement de confidentialité

Votre collectivité doit compléter le formulaire vierge disponible ci-dessous en indiquant le nom et la qualité du signataire, la date et le lieu de signature.

Télécharger l'engagement de confidentialité

2. Téléverser l'engagement de confidentilité

Il est nécessaire de téléverser l'engagement de confidentialité à l'adresse suivante : https://mapeo-calvados.fr/acte_engagement

3. Modifier ou créer votre compte utilisateur

Vous devez ensuite, soit modifier votre compte utilisateur depuis l'interface de Mapéo Calvados pour demander un accès aux données propriétaires du cadastre, soit demander la créatio d'un compte avec un accès aux données du cadastre si vous n'avez pas encore de compte. Un email sera envoyé à votre collectivité pour l'informer de votre demande.

Consulter le guide pour modifier son compte utilisateur

6. Pour les besoins de ma collectivité, je souhaite disposer des fichiers sources propriétaires Majic III

Afin de pouvoir accéder aux données propriétaires sources du cadastre vous devez suivre la procédure suivante :

1. Envoyer une demande au Département du Calvados

Envoyez un mail à sig@calvados.fr pour demander les fichiers sources Majic III. Votre demande sera traitée sous 48h et les données vous serons transmises via une connexion sécurisée.

Ces fichiers annuels sont disponibles à compter de juillet/aout et présentent la situation au 31 décembre de l'année précédente. Les fichiers contiennent des données nominatives et fiscales, et sont délivrés uniquement aux collectivités locales (communes, départements, régions …) pour prendre en charge leurs missions de service public.

2. Tenir un registre retraitement pour être conformite aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En cas d'acquisition de données MAJIC, la structure  demandeuse doit tenir un registre des traitements de données personnelles pour être conforme au RGPD, la fiche de registre correspondant à l'usage des données propriétaires vous sera demandée en cas de contrôle par la CNIL ou tout autre organisme habilité.

Lien vers le modèle registre de la  CNIL

Lien vers un modèle de registre simplifié de la CNIL

7. Je souhaite remettre des données propriétaires Majic III à un prestataire

Vous avez la possibilité de transmettre les données propriétaires Majic III à un sous-traitant uniquement si celui-ci répond à une mission de service public qui nécessite l'accès à ces données. Le prestataire doit impérativement signer un acte d'engagement avec la collectivité émettrice. Le prestataire doit s'engager à supprimer les données à la fin de l’étude.

Télécharger l'acte d’engagement à utiliser entre une maître d’ouvrage et son prestataire dans le cadre d’une étude spécifique.

Exemple de missions pour lesquelles votre collectivité doit faire signer un acte d'engagement au sous-traitant :

  • transmettre les données Majic III à un prestataire qui héberge votre solution logicielle ADS (autorisation des droits du sol) ;
  • transmettre les données Majic III à un bureau d'étude dans le cadre d'une analyse territoriale, d'une étude d'aménagement, etc ;
  • transmettre les données Majic III à partenaire qui réalise une de vos missions en sous-traitance ;
  • etc.

8. Je souhaite télécharger les fichiers EDIGEO sur le territoire de ma collectivité

Depuis 2017, le Plan Cadastral Informatisé (PCI) produit par la Direction Générale des Finances Publiques est disponible sur cadastre.data.gouv.fr

Les fichiers EDIGEO sont en libre téléchargement sous la licence ouverte 2.0 et mis à jour trimestriellement.

Depuis 2018, les documents de filiation informatisés (DFI) des parcelles sont également mis gratuitement à disposition sur le site www.data.gouv.fr. Ces fichiers départementaux des DFI des parcelles permettent de consulter l'historique des parcelles cadastrales. Les fichiers DFI sont mis à jour trimestriellement.

9. Je souhaite connaître les conditions de transmission des données propriétaires du cadastre à un tiers

Tout propriétaire a droit à la communication de l’intégralité des relevés de ses propriétés. Dès lors que le demandeur établit qu’il a la qualité de propriétaire de la parcelle dont il demande le relevé ou justifie d’un mandat exprès de ce dernier, il peut en recevoir copie intégrale sous toute forme possible.

En dépit de l’abrogation de la loi du 7 messidor an II, le principe de libre communication des documents cadastraux est resté en vigueur. Le Conseil d’État en déduit la possibilité pour toute personne d’obtenir la communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales concernant des parcelles déterminées (CE, 12 juillet 1995, A.).

La nécessité de concilier ce principe de libre communication avec les impératifs liés à la protection de la vie privée a toutefois conduit la CADA, de même que la CNIL, à limiter, dans sa portée, le droit d’accès ainsi reconnu aux tiers :

  • La communication des extraits de relevés ne peut être que « ponctuelle ». C’est à l’autorité administrative saisie d’apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes, du nombre de parcelles et d’informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. À titre d’exemple, est regardée comme une communication ponctuelle celle qui porte sur une parcelle ou encore sur trois parcelles. La CADA recommande aux administrations d’interpréter le terme « ponctuel » de manière restrictive. Le principe de libre communication vise à permettre aux particuliers de déterminer l’étendue exacte des biens leur appartenant et non à mettre leur patrimoine immobilier sur la place publique. Les demandes formulées par les investisseurs ou les prospecteurs, qui visent à obtenir la communication de l’intégralité des documents cadastraux se rapportant à un secteur donné, appellent une vigilance particulière et ne doivent pas, en principe, être satisfaites. À l’inverse, l’appréciation pourra être plus souple lorsque la demande, bien que portant sur un nombre important de parcelles, s’inscrit dans une procédure administrative (communication à une société de chasse locale du relevé parcellaire d’une cinquantaine de propriétés en vue de l’agrément d’un garde-chasse).
  • Sont seuls communicables aux tiers le numéro et l’adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l’évaluation du bien pour la détermination de la base d’imposition à la taxe foncière. Toute autre information, notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que les motifs d’exonération fiscale, doit être occultée avant la communication.

Le demandeur n’a pas à justifier sa demande. Mais il doit identifier avec précision la ou les parcelles sur lesquelles porte sa demande, soit par leur numéro, soit par leur adresse afin que l’administration soit en mesure de déterminer si cette demande s’inscrit dans le cadre du principe de libre communication des documents cadastraux. Le propriétaire de la parcelle sur laquelle porte la demande d’un tiers ne peut s’opposer à la communication à celui-ci des documents qui s’y rapportent.

10. Les documents d'urbanismes relatifs au territoire de ma collectivité n'apparaissent pas sur le portail cartographique Mapéo Calvados

Seuls les documents d'urbanisme qui ont été numérisés et téléversés sur le Géoportail de l'urbanisme sont consultables sur le portail Mapéo Calvados.

Plus d'informations sur la page suivante : https://www.mapeo-calvados.fr/document-urbanisme

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