Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du portail cartographique « mapéo » www.mapeo-calvados.fr

Version en vigueur en date du 8 Février 2018

 
Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le présent portail cartographique que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générals d'utilisation. Ainsi, nous vous invitons à les lire attentivement car elles ont notamment pour objet de définir vos droits et obligations.

 

1. OBJET

« mapéo » est un service d’information géographique web réalisé conjointement par le SDEC ENERGIE et le Conseil Départemental du Calvados (le SDEC et le CD14).

« mapéo » est né de la fusion des portails  « GEOSDEC » et « GéoCalvados ». Il a pour objectif de mettre à disposition des collectivités territoriales du Calvados un ensemble de données cartographiques propres à leur territoire, rassemblant le contenu de ces deux anciens portails.

Le service « mapéo » est également accessible à d’autres partenaires dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public et uniquement, si ils sont expressément autorisés.

L’hébergement de l’ensemble des données est sous la responsabilité du SDEC et du CD14.

L’accès au service « mapéo » se fait via un compte utilisateur (login et mot de passe) validé par le SDEC ENERGIE et le  Conseil Départemental du Calvados.

« mapéo » permet :

  • La consultation de données géographiques ;
  • La création et la mise à jour de données ;
  • Le téléchargement de données ;

L’édition de données sous forme papier ou numériques (image, PDF…).

Les données proposées au sein de ce service sont différenciées en données publiques et données à caractère personnel.

Ces dernières sont soumises à des conditions spécifiques d’utilisation (voir article 8 des présentes CGU). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 :

  • Le Conseil Départemental du Calvados a rédigé une déclaration d’Autorisation unique AU-001 auprès de la CNIL (numéro 730782 du 27 novembre 2000) ainsi qu’une déclaration de conformité (numéro 1675337) portant sur la consultation en Extranet, de données à caractère personnel sur le cadastre.
  • Le SDEC ENERGIE AU-001 n°1357048 du 24 janvier 2009) auprès de la CNIL en déclarant la diffusion des données à caractère personnel du cadastre dans le cadre d’un Extranet.

A ce titre, un outil de suivi des connexions est mis en place afin d'en suivre l'utilisation et l'inscrire dans une démarche d'amélioration continue.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objectif de définir les modalités et les conditions d’utilisation du service « mapéo ».

2. DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales d’utilisation, sont dénommés :

CGU : Conditions Générales d’Utilisation

mapéo: nom du service Web d’information géographique du SDEC et du CD14

Service : l’ensemble des modules, des fonctionnalités et des données géographiques disponibles sur l’application mapéo

www.mapeo-calvados.fr : site web dédié à l’usage du service « mapéo » et à partir duquel se fait la connexion au service

Collectivité territoriale : communes et/ou groupements de communes du Calvados, utilisateurs du service mapéo

Utilisateur : personne pouvant accéder au service « mapéo » dont l’inscription aura été préalablement validée puis enregistrée par les services du SDEC et du CD14.

Adhérent : utilisateur ayant validé les CGU.

SIG : Système d’Information Géographique

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Loi « informatique et libertés » : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

DGFiP : Direction générale des Finances publiques.

3. ENGAGEMENT

L’accès et l’utilisation du service « mapéo » sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

L’utilisateur doit être, au préalable, autorisé, habilité par son représentant légal (maire, président, chef d’entreprise, directeur….) à accéder au service « mapéo ».

L’utilisateur est identifié dans une base de données par son nom, prénom, sa collectivité ou son établissement de rattachement pour lequel il fait sa demande ainsi que la fonction qu’il exerce.

Les identifiants et mots de passe nécessaires à la connexion de chaque utilisateur sont de nature strictement confidentielle, ils sont dédiés à son usage exclusif et utilisés sous l’entière responsabilité de celui-ci.

La liste des utilisateurs rattachés à une collectivité ou un établissement autre peut être transmise au représentant légal pour contrôle.

Un historique des connexions comprenant les dates, horaires et nom des utilisateurs est établi par l’application, et cela conformément aux exigences de la CNIL.

4. ACCES AU SERVICE

Chaque utilisateur s’assure que son infrastructure technique permette l’accès au service, libre à lui d’utiliser le navigateur Internet de son choix pour accéder au service.

Toutefois, en raison de dysfonctionnements observés avec la version 8 d’Internet Explorer, il est recommandé d’utiliser l’un des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox et Internet Explorer version 9 et supérieure.

Le SDEC et le CD14 ne peuvent garantir que « mapéo » fonctionnera en continu ni que l'accès aux Services seront garantis, notamment dans les cas suivants : mauvaise utilisation du Site du fait d'un équipement inadapté, d’un débit réseau inadapté par rapport à l’offre du fournisseur d'accès Internet (FAI) ou encore encombrement du réseau Internet.

Le SDEC et le CD14 pourront momentanément suspendre l'accès à « mapéo » pour procéder à des opérations de maintenance informatique.
 

4.1 Type extranet
 

Le service « mapéo » est accessible par Internet à partir du site www.mapeo-calvados.fr :

  • Les communes et les groupements de communes ont accès à l’ensemble des données du service et notamment les données personnelles portant sur les matrices cadastrales. A ce titre, sont principalement habilités à solliciter l’accès au service « mapéo » : le Maire, le Président d’intercommunalité, les agents habilités des services et les élus de la collectivités.
  • Toutes les autres collectivités territoriales et leurs établissements situés dans le département du Calvados ainsi que les services déconcentrés de l’Etat du Calvados, ont un accès à l’ensemble des données du service à l’exception de celles, personnelles, portant sur les matrices cadastrales. En effet, ces derniers ne pourront accéder qu’aux données générales des matrices cadastrales : numéro de parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire
  • Les partenaires, entreprises, bureaux d’études peuvent être autorisés par le SDEC et le CD14 à accéder au service. L’accès aux données est défini par le SDEC et le CD14
  •  

4.2 Type intranet
 

Le service « mapéo » est accessible par Internet à partir du site www.mapeo-calvados.fr :

  • En intranet, tous les agents du SDEC et du CD14 ont accès aux services proposés par « mapéo ». Néanmoins, l’accès aux informations comportant des données personnelles comme par exemple les matrices cadastrales, sera réservé à certains agents qui sont habilités, dans le cadre de leurs missions professionnelles, à pouvoir traiter lesdites informations.

5. CONTENU DU SERVICE

5.1 Pour les collectivités territoriales

 

« mapéo » s’organise autour de trois principaux services :

  • un service de visualisation cartographique lié au transfert de compétences et aux activités du SDEC et du CD14,
  • un service de création et mise à jour cartographique, dit « personnalisé » lié à un service spécifique adapté à des besoins complémentaires exprimés par la collectivité territoriale,
  • un service de téléchargement de données cartographiques.

Les trois services sont cumulables.

Pour plus d’informations, la liste exhaustive des données en consultation est accessible sous le lien suivant : « Mapéodonnees ».

 

5.1.1 Personnalisation du service « mapéo » pour une collectivité
 

La personnalisation est proposée par défaut à la collectivité territoriale sur son compte de connexion. Afin que la collectivité territoriale puisse en tirer le maximum de profit et à sa demande, le SDEC et le CD14 pourront l’accompagner pour cartographier sur « mapéo » les données de son choix. Par exemple :

  • les réseaux d’eau (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) ;
  • les réseaux non transférés au SDEC et au CD14 (éclairage public, signalisation lumineuse, gaz, …) ;
  • toute autre donnée personnalisée : voirie, bâtiments communaux et leurs travaux, espaces verts, bornes incendie, demandes d’autorisation d’urbanisme, signalisation routière, etc.

Cette liste non exhaustive est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités territoriales.

Pour plus d’informations, cette liste est accessible sous le lien suivant : « Mapéodonnees ».

La collectivité territoriale peut, à tout moment, solliciter le SDEC et le CD14 pour intégrer de nouvelles données en plus de celles initialement prévues.

Les données du service « Mapéodonnees » sont mises à disposition des communes ou des groupements de communes du Calvados dans les conditions définies par les présentes CGU.

Toutefois, une contribution financière pourra être demandée à la collectivité en cas d’acquisition, de structuration et/ou de traitement  de données impliquant une charge de travail trop importante pour les services du SDEC et du CD14.

 

5.1.2.2. Applications complémentaires mises à disposition
 

Dans le cadre de la personnalisation, le SDEC et le CD14 mettent à disposition de la collectivité territoriale des applications métiers et/ou modules logiciels complémentaires dédiés à l’exercice de ses compétences ou activités (instruction des autorisations du droit des sols, SPANC, gestion des espaces verts, etc.).

La liste des applications complémentaires est disponible sous le lien suivant : « Mapéodonnees ».

Par ailleurs, la collectivité territoriale peut, à tout moment, solliciter le SDEC et le CD14 pour la mise en œuvre d’une solution logicielle métier qui s’appuierait sur le service d’information géographique « mapéo ».

Chaque demande fera l’objet d’une étude de faisabilité technique et financière afin de déterminer la répartition des coûts de mise en œuvre et d’exploitation entre le SDEC et le CD14 et la collectivité territoriale.

Le service « mapéo » est mis à disposition dans les conditions définies par le guide des contributions et aides financières du SDEC ENERGIE en vigueur, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

 

5.2 Pour les autres partenaires
 

Le service permet aux autres partenaires de visualiser des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

La liste des données et les droits afférents sont définis en accord avec le SDEC et le CD14.

Dans le cadre de ses missions, un partenaire pourra être autorisé par une collectivité adhérente à accéder à des données plus élargies du service « mapéo ».

La mise en place de cet accès se fait sous réserve d’une autorisation écrite de la collectivité territoriale transmise au SDEC et au CD14 précisant la nature du service, la nature des données et la période durant laquelle le partenaire pourra accéder à ses données.

Le service « mapéo » est mis à disposition dans les conditions définies par le guide des contributions et aides financières du SDEC ENERGIE en vigueur, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

6. PRINCIPE DE VISUALISATION DES DONNEES ENTRE STRATES ADMINISTRATIVES

Dans le cas où la commune et son intercommunalité associée sont utilisatrices du service « mapéo », ces dernières autorisent la visualisation de leurs données respectives sur leur périmètre d’intervention.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, toutes les données contenues dans le SIG sont soumises à des copyrights et un droit de propriétés mentionné. La possibilité de consultation et d’utilisation des données, offerte à l’utilisateur, ne constitue pas un transfert de propriété, mais uniquement un droit d’usage.

Le détail des copyrights est disponible sous le lien suivant : consulter les copyrights.

 

7.1. Pour le SDEC et le CD14
 

Le SDEC et le CD14 ne sont d’aucune manière responsables des données dont ils ne sont pas propriétaires et ne peuvent s’en attribuer la propriété. Le SDEC et le CD14 n’exercent aucun contrôle sur ces données.

 

7.2. Pour l’utilisateur
 

«mapéo» est une marque déposée du SDEC et du CD14. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de ses titulaires est interdite.

L’utilisateur n’est d’aucune manière responsable des données dont il n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété.

Les données propres à l’utilisateur et transmises au SDEC et au CD14 pour intégration dans le SIG, sont la propriété de l’utilisateur. A ce titre, il s’engage en transmettant ses données à préciser clairement les mentions obligatoires à toute diffusion de données (source, copyright, année).

Dans le cadre de l’utilisation des couches libres, les données mises à jour par l’utilisateur à partir de « mapéo» restent propriétés de l’utilisateur.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Conseil Départemental du Calvados et le SDEC ENERGIE attirent votre attention concernant la manipulation des données à caractère personnel dans la mesure où elles sont particulièrement protégées par la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Concernant les données portant sur les matrices cadastrales, une attention particulière devra être portée à toute demande de consultation ou de délivrance d’extraits de la matrice cadastrale. En ce domaine, une information préalable devra être réalisée. Il conviendra, de se reporter à l’annexe 1 des présentes conditions générales d’utilisation.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le SDEC et le CD14 se sont acquittés des formalités déclaratives et d’autorisation  auprès de la CNIL en déclarant la diffusion des données à caractère personnel du cadastre.

Conformément à cette loi, le SDEC et le CD14 s’engagent à :

  • sécuriser l’accès aux données à caractère nominative par l’attribution de logins d’authentification aux stricts utilisateurs autorisés,
  • ne fournir à la collectivité territoriale qu’un accès aux données cadastrales de son territoire.

Les données du cadastre sont la propriété de la DGFiP qui a accordé au SDEC et au CD14 un droit de traitement dans le cadre de ses missions de service public et celles de ses membres.

Seuls doivent disposer d’un accès direct aux informations du cadastre les agents ou services de la collectivité territoriale ou d’un autre partenaire ayant un besoin permanent de ces données au titre d’une au moins des finalités suivantes :

  • instruire les demandes d’autorisation du droit des sols ;
  • gérer et exploiter les déclarations d’intention d’aliéner ;
  • constituer des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières ;
  • gérer les permissions de voiries ;
  • envoyer aux propriétaires fonciers des courriers d’information sur des opérations d’aménagement ou d’entretien les concernant ;
  • gérer le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) ;
  • délivrer des relevés aux propriétaires et répondre aux personnes souhaitant obtenir des renseignements concernant une parcelle déterminée (dans la limite des informations communicables et dans les conditions rappelées ci-dessous).

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec :

  • Le correspondant CNIL du CD 14 (Direction des Systèmes d’Information) courriel ref-cnil@calvados.fr (02.31.57.13.03).
  • Le SDEC ENERGIE  au 02 31 06 61 83.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L’utilisateur peut, dans la limite de ses activités de service public, réaliser toute analyse ou représentation des données quel qu’en soit le support, sous réserve de ne pas omettre les mentions d’édition obligatoires : • copyright « © SDEC et CD14 » et la date de réutilisation de la donnée ».

Les données cadastrales à caractère nominatif entrent dans le champ d’application de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à respecter de façon absolue les obligations de confidentialité suivantes émises par la CNIL et à les faire respecter par son personnel :

  • ne prendre aucune copie des informations communiquées via le SIG sinon pour remplir ses missions de service public.
  • ne pas utiliser les informations communiquées via le SIG à des fins commerciales, électorales ou politiques ou qui soit de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
  • ne pas permettre au public d’accéder directement au SIG, de quelque moyen que ce soit.
  • ne pas communiquer à des tiers les dates et lieux de naissance des propriétaires fonciers, les motifs d’exonération des taxes foncières. Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l’ensemble des informations le concernant comme, par exemple, le relevé de propriétés.
  • informer clairement le demandeur des conditions d’utilisation des informations communiquées. La note d’information de la CNIL jointe en annexe 1 doit être, à ce titre, remise ou portée à connaissance du demandeur préalablement à la délivrance des données.
  • réutiliser les informations cadastrales que si la personne intéressée, en l’espèce, le propriétaire, y a consenti ou si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

L’utilisateur s’engage à :

  • à utiliser les données aux seules fins de l’exercice de sa mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.
  • respecter l’intégrité des données consultables sur le SIG, de façon à n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni les applications possibles et les droits de diffusion.
  • reconnaître que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SDEC et le CD14 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Plus précisément, la mise à disposition de ces données ne dispense pas l’utilisateur de consulter le Guichet unique visé à l’article L. 554-2 du code de l’environnement dans le cadre de la réalisation de travaux à proximité d’ouvrages dont il assure la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, l’accès au SIG mis à disposition par le SDEC et le CD14 n’exempte pas l’utilisateur de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
  • permettre, lorsque l’exploitation du réseau relevant de la compétence de la collectivité territoriale est confiée à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public, que son délégataire mette à disposition du SDEC et du CD14 la cartographie dudit réseau lorsque celle-ci existe.
  • ne pas enregistrer d’information discriminatoire à caractère racial, ethnique ou religieux.
  • porter la responsabilité pleine et entière de l’exactitude et de la mise à jour des données qu’elle transmet au SDEC et au CD14. En l’occurrence, après chaque phase d’intégration ou de mise à jour, le SDEC et le CD14 en informeront l’utilisateur afin que celui-ci puisse en exercer un contrôle.
  • informer le SDEC et le CD14 préalablement à toute démarche visant à la constitution des données dont il envisage l’hébergement, afin d’éviter toute contrainte au moment de l’intégration de données dans la base SIG.
  • ne pas tenir pour responsable le SDEC et le CD14 sur d’éventuels problèmes relatifs à la qualité des données transmises par l’utilisateur, lequel n’exerce aucun contrôle sur lesdites données.

10. RESPONSABILITE DU SDEC ET DU CD14

Le SDEC et le CD14 s’engagent à :

  • fournir un accès sécurisé pour la consultation des informations via le SIG.
  • fournir le service de suivi à l’utilisateur du lundi au vendredi, sauf jour férié, suivant les plages horaires suivantes : 9h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00. Le SIG reste cependant utilisable 24h/24h et 7jours/7jours, mais sans assistance en dehors des heures précisées, ci-avant.
  • à prévenir l’utilisateur de toute interruption de consultation du SIG indispensable à la réalisation d’opérations de maintenance.
  • rétablir toute interruption d’utilisation du SIG dans les plus brefs délais, mais ne peut être tenu pour responsable d’interruptions liées à des paramètres externes à l’activité propre du SDEC et le CD14 (défaillance de la connexion Internet, intempéries, incendies …).
  • respecter l’intégrité des données transmises par l’utilisateur pour intégration au SIG, de façon à n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni les applications possibles.
  • héberger et mettre à disposition de l’utilisateur via le SIG les données que ce dernier lui aura transmis dans les délais les plus brefs.
  • remettre à l’utilisateur, dès qu’il en formulera la demande, l’ensemble des données au format SIG dont il est propriétaire.

11. EVOLUTION DES CGU

En cas de modifications des CGU, il sera demandé à l’utilisateur, avant toute utilisation du service « mapéo », de valider en ligne la nouvelle version des CGU après en avoir pris connaissance.

En cas de désaccord, l’utilisateur pourra en faire part au SDEC et au CD14 qui procèderont à la clôture de son compte de connexion.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'application de ces conditions sera soumis aux tribunaux administratifs compétents.

ANNEXE 1 - Information préalable à la consultation ou à la délivrance d'extraits d'informations cadastrales

Cette information doit être remise ou porté à connaissance du demandeur préalablement à la délivrance des données issues de la matrice cadastrale.

Vous avez souhaité obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification  cadastrale (n° de parcelle). Les informations vous seront remises, sous forme papier, par l’intermédiaire de l’agent municipal habilité à cette fin.

Conditions de communication des informations cadastrales :

  • Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité, ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.
  • En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l’adresse d’un bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des nom, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale.

Conditions de réutilisation des informations cadastrales :

  • La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l’état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l’anonymisation préalable des informations par l’autorité détentrice de ces données, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
  • En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d’un fi chier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du portail cartogaphique www.mapeo-calvados.fr

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